CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET

Les présentes conditions générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations entre d’une part la société Les Cérémonies de Mélanie (SIRET :
81214220600026) vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».
Les services et prestations proposés par Les Cérémonies de Mélanie sont les suivants :
• Organisation et coordination d’évènements publics et privés
• Conseil pour l’organisation d’évènements publics et privés
• Toute activité de célébration de cérémonies laïques

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales sont relatives à la société Les Cérémonies de Mélanie, Wedding Planner et officiante de cérémonie de mariage laïque. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société Les Cérémonies de Mélanie se prévale à un moment ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une desdites conditions. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Les Cérémonies de Mélanie la responsabilité de l’organisation de l’événement et ou la cérémonie de mariage laïque par la signature obligatoire d’un Mandat. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

ARTICLE 1 — DEVIS

Toute intervention de Les Cérémonies de Mélanie relatives à des prestations décrite dans le site internet feront obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis en mains propres ou envoyé au Client par email ou courrier postal. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités de coûts y afférant. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de vente, les dispositions du devis sont seules applicables.

Les présentes C.G.V. et le devis accepté par écrit par le Client à l’exclusion de tout autre document émis par Les Cérémonies de Mélanie et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

ARTICLE 2 — MANDAT

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le Contrat.

ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, Les Cérémonies de Mélanie réalise un premier Rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Suite à ce premier Rendez-vous, un devis est établi, permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne rien dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de l’/des intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, pendant ou après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

Les prestations réservées dans le contrat ne sont pas modifiables ni remboursables. Si Le Client exécute lui-même ou renonce à une mission confiée à Les Cérémonies de Mélanie, celle-ci ne pourra être déduite de la facture.

Le Client s’engage à ne participer à aucuns jeux télévisuels lors de l’événement. Dans le cas contraire, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la gestion de l’événement même si cette prestation est signée avant.

Le Client s’engage à prévoir un repas pour toute les personnes constituant l’équipe de Les Cérémonies de Mélanie présentes lors de l’évènement. Ce repas sera identique à celui des invités et sera servi dans la même salle que celle prévue pour le repas des mariés.

Au cas où l’évènement se déroule à plus de 50 kilomètres du siège social de Les Cérémonies de Mélanie, le client s’engage à régler un forfait de déplacement à Les Cérémonies de Mélanie à partir du 51ème kilomètre (basé sur le barème URSSAF) et à fournir un hébergement sur place pour la durée de la prestation à savoir pendant la durée de l’installation ainsi que la nuitée suivant l’évènement.

ARTICLE 5 — CLAUSE DE NON RENONCIATION

En aucun cas, le fait que Les Cérémonies de Mélanie s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉS

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou convives le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature apportés par le client ou appartenant aux participants ou aux prestataires, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas Les Cérémonies de Mélanie ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés aux prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables envers le Client. Les Cérémonies de Mélanie conseille vivement à son Client de se rapprocher de son assureur, afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
Si après d’éventuelle dénonciation de contrat, le client venait à réaliser ou à faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur (en sus des arrhes versées et conservées suite à annulation).

ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITÉ ET DROIT A L’IMAGE

Les Cérémonies de Mélanie s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de Les Cérémonies de Mélanie ou en relation avec l’activité de Les Cérémonies de Mélanie dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Cérémonies de Mélanie s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Les Cérémonies de Mélanie par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Les Cérémonies de Mélanie ou toute autre entité qui viendrait aux droits de Les Cérémonies de Mélanie dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de Les Cérémonies de Mélanie sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de Les Cérémonies de Mélanie. En conséquence, le Client garantit Les Cérémonies de Mélanie contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. Les Cérémonies de Mélanie ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

ARTICLE 8 — RÉCLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours maximum après l’événement.

ARTICLE 9 — LITIGES

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Monsieur Roger MONPAS

Sous-Préfecture
4, rue Van-Loo
BP 97 91150 Étampes
01.69.92.99.91

ARTICLE 10 — HONORAIRES

L’Organisateur percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude unique du contrat du Client. Des frais de déplacements et d’hébergement pourront être facturés selon les modalités définies dans le contrat. L’Organisateur se réserve le droit d’augmenter le forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Organisateur. Dans le cas du refus de l’ensemble du projet proposé, le Client dégagerait immédiatement l’Organisateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires déjà versés. Le client s’engage alors à respecter ses engagements et à payer la commission correspondante. Dans le cas où le client retire des prestations par rapport au cahier des charges, le Client est informé que les honoraires de l’Organisateur ne peuvent diminuer que suite à un accord, dû au volume de travail déjà fourni.
Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des taux de change et en l’absence de confirmation de réservation opérée par un versement d’acompte. Le devis établi par Les Cérémonies de Mélanie est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée dans le devis. Passée cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont plus alors garantis et sont susceptibles d’être modifiés. Les prix indiqués correspondent aux prix proposés pour les prestations sur l’année en cours et sont susceptibles de modifications sans préavis.

ARTICLE 11 — MODALITÉS DE PAIEMENT / DÉLAI DE PAIEMENT/DÉFAUT DE PAIEMENT

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Les Cérémonies de Mélanie s’effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de Les Cérémonies de Mélanie, soit par virement bancaire sur le compte dont l’IBAN figure sur le devis.
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Les Cérémonies de Mélanie est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :
• Règlement d’un premier acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.
• Règlement d’un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 3 mois avant le début de l’évènement objet du devis.
• Règlement du solde de 20% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 8 jours avant le début de l’évènement objet du devis.
Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de Les Cérémonies de Mélanie les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
• L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
• Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Les Cérémonies de Mélanie si elle l’exige.

ARTICLE 12 — ANNULATIONS

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Les Cérémonies de Mélanie sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées.

Frais d’annulation :
• entre le jour J et J-8 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus
• entre J-9 et J-30 avant la date de l’événement : 80% des honoraires dus
• entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus
• entre J-61 et 6 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus
• plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis

Annulation du fait de Les Cérémonies de Mélanie: Si Les Cérémonies de Mélanie est incapable d’accomplir des tâches spécifiques dans la planification d’un mariage, en raison d’une maladie ou d’une hospitalisation de l’Organisateur, les frais reportés seront remboursés et nous ferons de notre mieux pour trouver un substitut à l’Organisateur de mariage (autre agence et transfert de dossier).
En cas d’annulation par la société Les Cérémonies de Mélanie d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société Les Cérémonies de Mélanie présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

L’annulation d’un des deux partis devra obligatoirement intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de l’envoi sera retenue comme date d’annulation par rapport aux conditions ci-dessus.

ARTICLE 13 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Les Cérémonies de Mélanie par courrier recommandé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l’acompte versé sera remboursé dans un délai de 30 jours. Le formulaire de rétractation est accessible sur le site internet de Les Cérémonies de Mélanie à l’adresse suivante : www.lesceremoniesdemelanie.fr.

Date :
Signature du client
Précédée de la mention « bon pour accord »,

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention des Cérémonies de Mélanie,

je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
Adresse du CLIENT :
Prestation réservée :
Date de l’évènement :
N° du devis :
Signé le :
Transmis aux Cérémonies de Mélanie le :
Moyen de paiement utilisé :

Date : Signature du CLIENT :